(5) Bien qu'il n'existe aucun accord écrit entre NPUK et ses distributeurs, celle-ci dirige néanmoins un réseau de distributeurs agréés sur tout le territoire du Royaume-Uni, et chaque distributeur doit satisfaire à certains critères pour être admis dans le réseau. Des détails à ce sujet ont été fournis dans l'exposé des faits remis à la Commission le 11 février 1982 par NPUK. En outre, il a été fréquemment question de ces conditions au cours des visites régulières de représentants de NPUK aux distributeurs. d) Audiotronics Holding Limited (Audiotronics)
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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