Décision 82/853/CEE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 82/853/CEEEUR-Lex →

(51) Ces faits sont démontrés par le comportement de NPUK en 1978, tel qu'il ressort des documents internes qui ont été découverts et de l'échange de correspondance entre Audiotronics et NPUK en juin 1978.

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