(52) De plus, le fait que NPUK avait l'intention d'empêcher Audiotronics d'exporter des produits Technics dans d'autres États membres est démontré par le fait que NPUK avait placé un certain nombre de distributeurs sous surveillance et était manifestement prêt à tout faire pour empêcher tout distributeur d'exporter du matériel MET haute fidélité dans d'autres États membres. Un tel embargo sur les exportations constitue indiscutablement une restriction sensible de la concurrence. Dans ces documents internes, NPUK utilise d'ailleurs des termes comme « exportations pirates » et « exportation au marché noir du Royaume-Uni vers l'Europe » pour désigner les exportations de ces distributeurs.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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