Décision 82/853/CEE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 82/853/CEEEUR-Lex →

(54) En conséquence, l'interdiction d'exporter a permis à NPUK de protéger ses distributeurs agrées contre la concurrence extérieure et de leur assurer une marge garantie sur les ventes. d) Effet sur le commerce entre États membres

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