(55) Par nature, une interdiction d'exporter est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. En imposant une telle interdiction, NPUK a empêché le commerce entre le Royaume-Uni et les autres États membres de se développer comme il l'aurait sans aucun doute fait autrement, compte tenu des possibilités existant dans ce domaine. Les prix aux revendeurs étaient moins élevés au Royaume-Uni que dans les autres États membres de la Communauté économique européenne au cours de la période considérée, dans leur ensemble en 1976 et pour certains produits et sous certaines conditions en 1977 et 1978. De plus, Audiotronics a estimé que les possibilités d'exportation étaient considérables, puisque malgré la réaction de NPUK en 1976, il a recommencé à exporter en 1978. L'intérêt qu'avaient les distributeurs à exporter est également démontré par le fait que d'autres distributeurs britanniques ont exporté du matériel de haute fidélité MET à cette époque.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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