(58) Pour pouvoir être exempté au titre de l'article 85 paragraphe 3, un tel accord doit toutefois avoir été préalablement notifié à la Commission conformément aux dispositions des articles 4 paragraphe 1 ou 5 paragraphe 1 du règlement no 17, sauf lorsque cette obligation de notification n'est pas applicable en vertu des dispositions des articles 4 paragraphe 2 ou 5 paragraphe 2 dudit règlement qui ne couvrent pas l'interdiction d'exporter. L'accord en question n'a toutefois pas été notifié à la Commission.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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