(59) Même si l'accord avait été notifié à la Commission, il n'aurait pu être exempté, étant donné que les conditions énoncées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas remplies. Une interdiction expresse d'exporter ne saurait entraîner aucun des avantages susceptibles de justifier objectivement une telle restriction de la concurrence. C. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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