(61) Sur la base des faits constatés en l'espèce, la Commission estime qu'il est justifié d'infliger une amende, compte tenu de l'interdiction d'exporter imposée par NPUK en tant que condition à laquelle était subordonné l'approvisonnement des distributeurs en matériel MET.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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