(62) La Commission considère que NPUK a délibérément enfreint l'article 85 paragraphe 1 en imposant une interdiction d'exporter à Audiotronics en 1976 et à nouveau en 1978. NPUK était consciente de la difficulté de protéger ses distributeurs alors que des exportations parallèles avaient lieu et elle voulait éliminer les effets négatifs de celles-ci.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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