(64) Pour ce qui est de la durée de l'infraction, en ce qui concerne Audiotronics, la Commission a la certitude que l'interdiction d'exporter a duré au moins de septembre 1976 à la fin de 1978 lorsqu'Audiotronics a cessé d'exporter du matériel haute fidélité.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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