(67) Il doit également être tenu compte du fait que MET a informé la Commission avant l'engagement de la procédure qu'elle avait pris des mesures urgentes pour régulariser la politique générale de commercialisation de ses filiales dans la Communauté économique européenne. En consultation avec la Commission, MET a adapté son système de garantie pour que les consommateurs puissent faire réparer leurs appareils dans n'importe quel pays de la Communauté sans tenir compte du lieu de l'achat. MET a également procédé à une vérification de ses agissements en droit dans la Communauté économique européenne et a élaboré un « code de conduite » à utiliser pour toutes ses filiales dans la Communauté économique européenne. Ces codes ont reçu l'accord a priori de la société mère.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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