(68) Cette attitude constructive que la direction de MET a témoignée de manière suivie depuis au moins septembre 1981 a été prise en compte pour l'appréciation de l'amende. Les entreprises concernées ont adopté un programme d'harmonisation de leur système de distribution avec les règles de concurrence. Un tel comportement doit être considéré comme positif et contribue à créer une prise de conscience à tous les niveaux du groupe de l'impact quotidien de la politique de concurrence. Cela contribue également à assurer que la direction générale soit en mesure de contrôler le comportement de tout le groupe dans le marché concerné et ainsi d'établir des règles internes efficaces en vue de faire appliquer le droit communautaire de la concurrence.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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