(69) Dans la mesure où le comportement favorable de MET a été pris en compte, l'examen des motiviations qui auraient pu amener la Commission à imposer une amende d'un autre montant n'a pas été entrepris, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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