Les modalités du régime applicable, dans chaque État membre, à l'incorporation automatique, dans la couverture susceptible d'être accordée pour le compte ou avec le soutien de l'État au contractant principal, de sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes, ainsi qu'au financement desdites sous-traitances, sont définies par les dispositions figurant en annexe à la présente décision.
Décision (CELEX 31982D0854) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31982D0854)
RattachementDécision (CELEX 31982D0854)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0854)
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