Décision (CELEX 31982D0854) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31982D0854)
RattachementDécision (CELEX 31982D0854)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0854)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31982D0854)EUR-Lex →

Toutefois, les dispositions de la section IV ne sont pas applicables aux sous-traitances afférentes à des opérations d'exportation conclues sur la base de crédits qui comportent une intervention financière d'un État membre sous quelque forme que ce soit.

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