La clause 15 (clause 14 pour 1979) du contrat annuel conclu par la Federaciòn Nacional de Cafeteros de Colombia avec les torréfacteurs situés dans la Communauté économique européenne d'une part, et INSTALLE et SACA d'autre part, pour 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 82/860/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.