La Federaciòn Nacional de Cafeteros de Colombia ne devra plus insérer une telle clause dans tout contrat conclu ultérieurement par elle avec les torréfacteurs situés dans la Communauté économique européenne ou avec INSTALLE et SACA.
Décision 82/860/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0860)
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