(13) Ces contrats sont les mêmes, que le café soit vendu par la FNC elle-même ou par un exportateur privé ayant lui-même acquis la marchandise en Colombie. Dans les deux cas, le contrat contient les mêmes clauses concernant la revente du café. Ils laissent par contre le torréfacteur libre de choisir le vendeur (FNC ou exportateur privé) et de négocier librement le prix de vente, lorsque celui-ci est un exportateur privé.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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