(17) D'une part, lorsque le café est acheté directement à la FNC par le torréfacteur, celui-ci ne paiera pas son café colombien plus de 4 cents des États-Unis par livre au-dessus du cours moyen des cafés milds non colombiens à la date du contrat, établi d'après les International Coffee Agreement, (ICO) Indicator Prices, qui sont des prix indicatifs quotidiens établis par l'organisation internationale du café. (18) D'autre part, lorsque le café vert colombien a été acheté à un exportateur privé, le torréfacteur bénéficiera d'un réajustement du prix qu'il a payé lorsque le prix moyen des cafés milds non colombiens est plus bas que le prix qu'il a payé pour le café mild colombien, afin que cette différence de prix soit limitée à 4 cents des États-Unis par livres.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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