Décision 82/860/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 82/860/CEEEUR-Lex →

(2) En conséquence, une vérification a eu lieu au bureau de la FNC à Bruxelles, le 25 avril 1979 et la Commission a reçu copie des contrats d'approvisionnement pour 1979, conclus entre la FNC, d'une part, et ses clients acheteurs, d'autre part.

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