(21) D'autre part, un rabais quantitatif s'applique à chaque commande enregistrée. La quantité commandée s'inscrit dans une des tranches fixées par la FNC dans ses contrats de vente (exemple: de 1 à 15 000 sacs de 75 001 à 100 000 sacs, ou de 600 001 à 700 000 sacs). Pour chaque tranche, un rabais pouvant s'élever jusqu'à 5 dollars des États-Unis par sac sera appliqué à l'ensemble de la commande faisant l'objet du contrat. Ainsi un acheteur aura-t-il toujours intérêt à acheter le montant maximal de sacs possible afin de bénéficier d'un rabais plus important sur la totalité des sacs.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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