(23) c) Les contrats d'approvisionnement conclus avec les torréfacteurs contiennent une clause (clause 15) les obligeant à utiliser le café vert dans leurs usines de torréfaction. Ceci exclut que le café vert puisse être revendu à un autre torréfacteur et, dans les contrats couvrant 1978 et 1979, une telle interdiction est même expressément sanctionnée par une résiliation immédiate en cas de non-respect (clause 15 en 1978, et clause 14 en 1979).
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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