(24) Les contrats d'approvisionnement conclus avec les distributeurs contiennent également un clause (clause 15) qui les oblige à ne vendre le café qu'à un groupe prédéterminé de torréfacteurs situés en France et en Belgique respectivement et qui stipule que ces torréfacteurs n'auront pas le droit de revendre le café vert.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.