Décision 82/860/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 82/860/CEEEUR-Lex →

(25) De plus, la FNC se réserve un droit de surveillance quant à la bonne application de cette clause et toute violation entraîne la résiliation immédiate du contrat.

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