(26) Sur la base de la notification des contrats de vente susmentionnés, la Commission a adressé une lettre à la FNC lui indiquant que lesdites clauses pourraient constituer des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et l'invitant à les modifier. À la suite de cette lettre, la FNC a proposé d'inclure les clauses suivantes dans les contrats de 1981:
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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