Décision 82/860/CEE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 82/860/CEEEUR-Lex →

(27) En ce qui concerne les contrats conclus directement avec les torréfacteurs: « All coffee covered by this Agreement is intended for use in the roasting plant(s) of the buyer. In order to sell any quantity of this coffee in green form, the buyer must obtain previous authorization from FNC. In presenting his request, the buyer should indicate: name of possible purchaser, number of lot and other identification marks, quantity and reasons for making the sale. This authorization will not be unreasonably withheld. »

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