(29) Bien que les services de la Commission aient fait savoir à la FNC que ces propositions ne leur semblaient pas encore compatibles avec l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, les représentants de la FNC ont adressé à la Commission, faisant suite à la notification effectuée, les contrats définitifs conclus pour l'année 1981 et contenant les clauses citées ci-avant. Les contrats pour 1982 contiennent la même clause que les contrats de 1981.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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