(3) La FNC a notifié les contrats d'approvisionnement le 29 avril 1980, en demandant à la Commission de lui octroyer une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE. A. Le marché du café vert
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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