(30) Dans la réponse à la communication des griefs reçue par la Commission le 22 septembre 1982, la FNC a fait savoir qu'elle avait décidé, compte tenu des objections de la Commission, de supprimer la clause d'interdiction de revente du café vert colombien à compter du 1er janvier 1983. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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