(32) La FNC une entreprise au sens de l'article 85 paragraphe 1. En effet, elle vend le café vert dont elle est propriétaire et elle conclut des contrats commerciaux avec les acheteurs du café vert colombien.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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