(34) La clause 15 (clause 14 pour l'année 1979) contenue dans les contrats passés avec les torréfacteurs ou avec les distributeurs impose que tout le café vert, objet des contrats, soit torréfié dans le premier cas par l'acheteur et dans le deuxième cas par les torréfacteurs agréés.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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