(35) Ceci équivaut à interdire à tout torréfacteur d'acheter du café vert en vue de le revendre à l'état vert, comme cela est exprimé dans les contrats pour 1978, 1979 et 1980, les distributeurs ne pouvant quant à eux vendre en l'état qu'aux torrefacteurs de leur propre groupe.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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