(36) Les contrats de 1978 et 1979 indiquaient, en outre, que le non-respect de cette règle entraînerait leur résiliation immédiate. Pour 1981 et 1982, la revente ne peut être acceptée qu'après accord préalable de la FNC ce qui revient au même au plan de la restriction puisque cela constitue un droit de veto unilatéral au profit de la FNC.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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