(37) En effet, le fait que la nouvelle clause stipule que « this authorisation will not be unreasonably withheld » ne signifie pas que la FNC renoncera à son droit de veto. En d'autres termes, ces contrats interdisent ou limitent toute vente de café vert par un torréfacteur à un autre torréfacteur et par un distributeur à un torréfacteur non agréé.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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