Décision 82/860/CEE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 82/860/CEEEUR-Lex →

(39) Cette restriction apportée à la liberté économique des torréfacteurs et des distributeurs restreint la concurrence au sein de la Communauté européenne au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. 2. Effet conjugué du système de rabais

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