Décision 82/860/CEE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 82/860/CEEEUR-Lex →

(43) La clause 15 des contrats en question implique une interdiction d'exporter; de ce fait elle affecte le commerce entre États membres.

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