(44) Par le biais de la clause 15 insérée dans ses contrats, la FNC rend très difficile voire même possible toute interpénétration du marché de café vert colombien. Elle parvient ainsi à cloisonner le marché du café vert en autant d'entités isolées qu'il y a d'acheteurs de café colombien, d'autant plus qu'elle organise la commercialisation de tout le café vert colombien vendu aux torréfacteurs dans la Communauté économique européenne.
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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