(45) L'interdiction en question a un effet sensible sur les échanges de café vert entre États membres puisque le café vert colombien représente 19,68 % du café vert vendu dans la Communauté économique européenne et pour certains pays, comme la république fédérale d'Allemagne peut représenter jusqu'à un tiers des importations de café vert. (46) Cette situation a donc pour effet d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. B. Inapplicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE
Décision 82/860/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/860/CEE
RattachementDécision 82/860/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0860)
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