Décision 82/861/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/861/CEE

RattachementDécision 82/861/CEE

VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0861)

Référencearticle 1 de la décision 82/861/CEEEUR-Lex →

Les dispositions suivantes des règlements de télécommunications de l'United Kingdom Post Office et de British Telecommunications constituent des infractions à l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne:

1) règlement T7/1975, article 43 paragraphe 2 (b) (iii);

2) règlement T1/1976, article 70 paragraphe 2 (b) (iii);

3) règlement T1/1978, article 44 paragraphe 2 (a) et article 70 paragraphe 2 (b);

4) règlement 1981, article 51 paragraphe 2 (a) et article 82 paragraphe 2 (a).

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