(10) Le règlement télex de 1971 du Post Office comportait la disposition suivante qui interdisait, en pratique, d'exploiter une agence commerciale de réexpédition de messages: « 21. (2) Sauf disposition contraire contenue dans une licence accordée par le Post Office à l'abonné (au télex), ou consentement écrit du Post Office, ni l'abonné ni aucune autre personne ne recevra, directement ou indirectement, de paiement en contrepartie ou en raison de l'usage de l'installation de l'abonné par ou pour le compte de toute autre personne que celui-ci (. . .). » b) Règlements T7/1975 et T1/1976
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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