(11) Le fait que les agences de réexpédition de messages peuvent rendre d'utiles services aux clients du Royaume-Uni ayant été reconnu, la disposition précitée a été remplacée, dans le règlement télex de 1975 du Post Office (Scheme T7/1975), par l'article 43 paragraphe 2; celui-ci prévoyait notamment que « l'abonné peut faire usage de son installation (télex) pour transmettre et recevoir des messages pour compte d'autrui et peut autoriser des tiers à faire usage de son installation pour transmettre et recevoir des messages pour leur propre compte ». L'article 43 paragraphe 2 (b) (iii) soumettait cette utilisation à la condition que « le prix appliqué par un abonné pour recevoir et retransmettre un message en provenance et à destination de territoires situés en dehors du Royaume-Uni ou de l'île de Man ne soit pas tel qu'il permette à l'auteur du message de le transmettre à meilleur compte que s'il avait appelé directement par télex le destinataire final du message ».
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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