(13) En ce qui concerne l'article 43 paragraphe 2 (b) (iii) du règlement T7/1975, repris sous le numéro 70 (2) (b) (iii) dans le règlement T1/1976, BT s'est trouvé dans l'impossibilité administrative de contrôler l'activité des agences de réexpédition de messages pour éviter qu'à l'occasion d'échanges de télex entre pays tiers, elles ne pratiquent des tarifs inférieurs à ceux d'autres administrations. c) Agences de réexpédition de messages
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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