Article considérant 15

(15) En octobre 1976, le CCITT a voté l'avis F 60, qui a trait aux modes d'exploitation du télex, et dont le point 3.5, intitulé « restriction à l'usage d'une station télex », est libellé comme suit: « Les administrations (et exploitations privées reconnues) devraient refuser de mettre les services télex à la disposition d'une agence télégraphique de réexpédition notoirement organisée pour transmettre ou recevoir des télégrammes destinés à être réexpédiés par télégraphe dans le but de soustraire ces correspondances au paiement intégral des taxes dues pour le parcours entier. » « Les administrations refuseront le service du télex international à un client dont l'activité serait considérée comme empiétant sur le domaine d'une administration parce qu'il fournit un service public de télécommunication. » e) Règlement T1/1978