(17) En août 1978, BT a envoyé à tous les exploitants d'agences de télécommunication au Royaume-Uni, une lettre circulaire attirant leur attention sur les modifications susmentionnées et sur l'interdiction de fait qui en résulte, pour les exploitants privés, d'assurer à leur clientèle des services internationaux dans le cadre desquels: - des messages sous forme de données sont transmis ou reçus par le téléphone international et convertis en messages télécommuniqués sous forme de télex, de fac-similé, sous forme écrite ou toute autre forme visuelle, - des messages télex transitent entre des lieux situés en dehors du Royaume-Uni ou de l'île de Man, - des messages télex sont transmis ou reçus par l'intermédiaire d'autres agences de réexpédition de messages.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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