Décision 82/861/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 82/861/CEEEUR-Lex →

(2) En vertu du Telecommunications Act de 1981, British Telecommunications a l'obligation légale de fournir les services de télécommunication et détient le monopole légal de la gestion des systèmes de télécommunication dans le Royaume-Uni.

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