(20) BT a déclaré à la Commission qu'elle avait fait l'objet de pressions de la part de certaines autres administrations nationales des télécommunications pour qu'elle empêche la retransmission de messages télex entre des pays tiers par les agences de réexpédition de messages du Royaume-Uni et qu'elle avait imposé les restrictions pour faire face à ses obligations internationales envers d'autres administrations.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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