(21) L'article 11 paragraphe 1 du règlement T1/1976 prévoit que si un abonné « manque au respect ou à l'exécution de toute obligation imposée par le règlement, le Post Office pourra (sans préjudice de ses autres droits ou recours éventuels): (a) déconnecter temporairement, sans préavis, tout équipement ou partie d'équipement; (b) interrompre sur simple avertissement le service de télécommunications fourni dans le cadre du règlement ». BT soutient qu'elle est en droit de déconnecter les installations des agences qui s'obstinent à ignorer les restrictions imposées par règlement, mais elle n'a pas essayé de faire appliquer les restrictions en agissant dans ce sens.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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