Article considérant 22

(22) Le 22 juin 1979, Telespeed Services Limited, une des agences britanniques de réexpédition de messages visées par les restrictions imposées par BT le 21 janvier 1978, a présenté une demande en application de l'article 3 du règlement no 17, invitant la Commission à constater qu'il y avait violation de l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité CEE et à obliger BT à mettre fin à cette infraction. Le plaignant fait valoir que la restriction imposée par BT empêche pratiquement toute retransmission, par un opérateur télex au Royaume-Uni, de messages en provenance et à destination de pays tiers, même lorsque l'application de taxes inférieures est impossible ou n'est pas envisagée. Pour autant qu'il sache, le plaignant pratique des tarifs égaux ou supérieurs à ceux qui ont cours dans les pays de ses clients du marché commun.