Article considérant 24

(24) Le 22 octobre 1982, BT a écrit à la Commission: « il est maintenant admis que, dans le contexte de cette affaire, l'avis du CCITT est en conflit direct avec l'article 85 paragraphe 1 et l'article 86 du traité de Rome. Partant, British Telecommunications a unifatéralement décidé de lever les restrictions particulières en cause; elle modifiera le règlement des télécommunications en conséquence et informera de cette décision les autres administrations et les agences de réexpédition de messages au Royaume-Uni ». II. EN DROIT A. Applicabilité de l'article 86 du traité CEE L'article 86 du traité CEE dispose qu'est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. a) Entreprise occupant une position dominante