(25) Le Post Office du Royaume-Uni et British Telecommunications sont des sociétés de droit public « public corporations » et des entités économiques exerçant des activités de nature économique. En tant que telles, elles constituent des entreprises au sens de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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